CGV & Conditions de participation

Statut: 01 décembre 2023

1. Champ d’application

MS Sports AG organise les camps MS Sports (ci-après « camp ») en coopération avec l’association pour la promotion des enfants dans le sport (Verein zur Förderung Kids und Sport). Les présentes CGV régissent les camps en question. Les parties contractantes sont d’une part MS Sports AG, en coopération avec la « Verein zur Förderung Kids und Sport » (ci-après «VFKS»), et d’autre part le participant ainsi que le/la titulaire de l’autorité parentale.

2. Inscriptions

L’inscription aux camps de MS Sports et de VFKS doit être effectuée dans les délais par le / les titulaire(s) de l'autorité parentale. Une inscription effectuée par téléphone est aussi définitive. Après l’entrée de l’inscription, vous recevrez une confirmation par écrit ainsi qu’une facture pour le transfert des frais d’inscription (par e-mail).
Au cas où la confirmation n'arrive pas automatiquement, on a l’obligation de contacter le département administratif (par écrit à info@mssports.ch ou par téléphone au 041 260 33 67). Sans présentation de confirmation, il n’existe pas de droit de participation au camp pour autant que le camp soit complet. Chaque inscription reçue est définitive, même si pour une raison ou une autre vous ne trouvez pas l’e-mail de confirmation dans votre boîte de messagerie électronique.

3. Frais d’inscription et conditions de paiement

Pour la participation aux camps proposés par MS Sports / VFKS, des frais de participation figurant sur les pages Internet ainsi que dans la documentation émise par MS Sports AG sont dus. Les frais d’inscription doivent toujours être réglés avant le début du camp. Si les frais d’inscription ne sont pas payés à l’avance, le droit de participation est annulé ; l’obligation de paiement suit alors ce qui est prescrit sous chiffre 4. Des frais de dossier de CHF 20.– sont dus en cas de 2e rappel.

4. Désistements / Annulations avec assurance frais d'annulation

L’inscription est définitive. Les annulations ne sont acceptées que par écrit et par e-mail. 1) Par la conclusion de l'assurance frais d’annulation d’un montant de CHF 23.–, le participant a à tout moment la possibilité d’annuler gratuitement son inscription. Pour ce faire, il faut une annulation écrite envoyée par e-mail à info@mssports.ch également confirmée par écrit par MS Sports. Les frais d’inscription au camp déjà payés sont remboursés dans leur intégralité. L’annulation peut être effectuée jusqu’à 3 jours / 72 heures avant le début du camp (la plupart du temps vendredi à 09h30) sans motif.
En cas de désistements juste avant le début du camp pour cause de maladie, blessure ou accident, un certificat médical doit être joint. Dans ce cas aussi, les frais d’inscription au camp seront remboursés dans leur intégralité.

Si des jours de camp sont manqués pour cause de maladie, blessure, accident ou d'autres raisons plausibles, le jour de camp manqué est remboursé au prorata en tenant compte des prestations déjà fournies (p.ex. tenue de camp).

Si une annulation sans raison importante telle que maladie, blessure ou accident est effectuée plus tard que trois jours / 72 heures avant le camp, la totalité des frais d’inscription habituels est facturée (p.ex. camp de football CHF 285.–). En cas de conclusion d’une assurance frais d’annulation, le montant diminue et se monte à CHF 50.– par participant. Il est possible de modifier gratuitement la réservation pour participer à un autre camp la même année.

Si aucune annulation du camp n’est effectuée par écrit (p.ex. en cas d’oubli de participation au camp), la totalité des frais d’inscription habituels est facturée (p.ex. camp de football CHF 285.–). En cas de conclusion d’une assurance frais d’annulation, le montant diminue et se monte à CHF 100.– par participant.

Avec l'assurance frais d’annulation, les commandes supplémentaires (comme p.ex. une veste de pluie pour le camp de football) peuvent aussi être remboursées au cas où l'article commandé n'est plus nécessaire.

Si le camp ne peut pas avoir lieu en raison de décisions prises par les autorités en cas de forces majeures, de pandémies ou d’ épidémies, le coût du camp sera remboursé aux participants ayant contracté une assurance couvrant les frais d’annulation. Le coût de l’assurance couvrant les frais d’annulation de Fr 23.- est due dans tous les cas.

5. Désistements / Annulations sans assurance frais d'annulation

L’inscription est définitive. Les annulations ne sont acceptées que par écrit et par e-mail. Les frais pour des désistements jusqu’à 30 jours avant le camp se montent à CHF 100.–. Les frais pour des désistements jusqu’à trois jours / 72 heures avant le camp se montent à CHF 150.–. En cas de désistements effectués moins de 72 heures avant le début du camp, la totalité du montant est facturée. En cas d’absence non excusée, la totalité des frais d’inscription au camp est due. En cas de désistement pour cause d'accident ou de maladie avant le début du camp, nous remboursons le montant versé (après déduction de frais de dossier de CHF 30.–) sur présentation d’un certificat médical. Si les frais d’inscription au camp ne sont pas encore réglés, des frais de dossier de CHF 30.– sont facturés. Les annulations dues à des intempéries ou autres causes similaires ne sont pas remboursées.
Si un participant se voit empêché de participer aux activités du camp pendant plus de deux jours en raison d’un accident ou d’une maladie survenu(e) pendant le camp sans qu’il en soit responsable, il aura droit à un remboursement partiel des coûts variables. Les coûts fixes ainsi que les frais de dossier ne peuvent pas être remboursés. Lors d’un retour prématuré à la maison en raison d’un accident ou d’une maladie survenu(e) sans que le participant en soit responsable, un remboursement sera aussi effectué en cas d'absence de plus de deux jours.
Si des jours de camp sont manqués pour cause de maladie, blessure ou accident ou d'autres raisons plausibles, le jour de camp manqué est remboursé au prorata après déduction des frais de dossier et en tenant compte des prestations déjà fournies (p.ex. tenue de camp).  

Remboursements de jours manqués (sans assurance frais d’annulation et en cas d'absence de deux jours au minimum) :

Si le camp ne peut pas avoir lieu en raison de décisions prises par les autorités en cas de forces majeures, de pandémies ou d’ épidémies, le  coût du camp  sera remboursé  jusqu’à un montant de Fr 150.- aux participants n’ayant pas contracté d’assurance couvrant les frais d’annulation. Ce qui veut dire qu’une somme de Fr 150.- est due même si le camp ne peut pas avoir lieu et pour autant que le participant n’ait pas contracté d’assurance couvrant les frais d’annulation.

En contrepartie des Fr 150.- prélevés obligatoirement, les participants n’ayant pas contracté d’assurance couvrant les frais d’annulation du camp reçoivent un bon de participation aux divers camps de MS Sports d’une valeur de Fr 50.- et un ensemble de prestations définies par nos soins et offertes par MS Sports et VFKS (par exemple vêtements ).

6. Coupons / Réductions

Les coupons achetés directement auprès de MS Sports AG sont sans limitation et valables pour toutes les offres fournies ou facturées par MS Sports AG. Les coupons ne sont pas transmissibles. Si un coupon a été gagné auprès de MS Sports AG ou de l’un de ses partenaires, il n’est valable que dans la limite indiquée, et uniquement pour le sport concerné.

Les réductions nécessitent un code de réduction valable. La réduction n’est accordée que si le code est saisi directement lors de l’inscription dans le champ prévu à cet effet. Ainsi, les réductions ne peuvent être cumulées. Il est impossible d’appliquer à posteriori une réduction à une inscription déjà effectuée. Les codes de réduction sont valables pour toutes les offres fournies ou facturées par MS Sports AG.

7. Responsabilité en cas d’accident / de maladie / de dommages matériels

L’assurance revient au participant. MS Sports AG et VFKS déclinent dans la limite de la légalité toute responsabilité en cas d’accident, de maladie ou de dommages matériels touchant un participant. En outre, la responsabilité de MS Sports AG et VFKS demeure limitée au montant des frais d’inscription dans la mesure où le préjudice subi par le participant n’a pas été provoqué délibérément ni par négligence grave de la part de MS Sports AG et VFKS, et dans la mesure où MS Sports AG et VFKS sont responsables du préjudice subi par le participant uniquement par la faute d’un de leurs encadrants.

8. Responsabilité en cas de vol / de perte

MS Sports AG et VFKS déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets de valeur ou d’argent liquide.

9. Informations relatIves à l’état de santé

Par son inscription, le participant confirme être en bonne santé, entièrement apte aux activités sportives, et à même de suivre programme d’entraînement sans aucune réserve. Le participant participe aux entraînements sous sa propre responsabilité. Avant le début du camp, les allergies et tous traitements médicamenteux nécessaires doivent être signalés par écrit à MS Sports AG et VFKS ainsi qu’à la direction du camp.

10. Déroulement

Le participant doit se tenir aux instructions de l'équipe d'entraîneurs et de la direction du camp. S’il refuse à plusieurs reprises de suivre les consignes, la direction du camp pourra exclure le participant de l’entraînement ou du camp. Dans ce cas, le participant n’a aucun droit au remboursement des frais d’inscription.

11. Annulation du camp

MS Sports AG et VFKS se réservent le droit d’annuler chaque camp contre remboursement intégral du prix de la participation au camp.

Si le camp ne peut pas avoir lieu en raison de décisions prises par les autorités en cas de forces majeures, de pandémies ou d’épidémies, les dispositions de l’article 4 (avec assurance couvrant les frais d’annulation) et l’article 5 (sans assurance couvrant les frais d’annulation) de ces conditions générales demeurent en vigueur.

12. Droits relatifs aux photos, aux donnés et aux films

En s'inscrivant, le participant et la personne exerçant l'autorité parentale donnent leur accord pour que les participants soient photographiés, filmés et enregistrés. Que des photos et des films (données) soient réalisés et qu'ils soient diffusés et présentés publiquement par MS Sports AG et VFKS ainsi que leurs partenaires. (Y compris sur Internet), et aussi à des fins publicitaires.

13. Mesures publicitaires

MS Sports AG et VFKS ne transmettent fondamentalement ni les données ni les adresses des participants à des tierces parties. Nous nous réservons toutefois le droit de procéder à des actions publicitaires ponctuelles avec nos principaux sponsors, ceci afin de faire connaître leurs produits et services. Nous veillons à ce que les données des participants soient uniquement utilisées aux fins de mesures publicitaires spécifiques et adaptées. Grâce à nos sponsors, nous pouvons proposer les camps à un tarif avantageux, ce dont bénéficient également les participants. Par leur inscription, ceux-ci se déclarent d’accord pour être éventuellement contactés par un sponsor. Vous avez le droit d'interdire à MS Sports et aux sponsors d'utiliser vos données personnelles. Pour ce faire, envoyez un e-mail avec vos coordonnées à info@mssports.ch en indiquant en objet "Opting-out".

14. Invalidité

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer n’être pas valables, elles seraient remplacées par d’autres dispositions aussi similaires que possible du point de vue de leur finalité économique. Toutes les autres dispositions resteraient dans ce cas inchangé.

15. Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises uniquement au droit suisse. Le for exclusif est le tribunal de Rickenbach (LU).