CGV & Conditions de participation

1. Champ d’application

MS Sports AG organise les camps MS Sports (ci-après «camp») en coopération avec l’association pour la promotion des enfants dans le sport (Verein zur Förderung Kids und Sport). Les présentes CGV régissent les camps en question. Les parties contractantes sont d’une part MS Sports AG, en coopération avec la «Verein zur Förderung Kids und Sport» (ci-après «VFKS»), et d’autre part le participant ainsi que le/la titulaire de l’autorité parentale.

2. Inscriptions

L’inscription aux camps MS Sports AG et VFKS doit être faite dans les délais prescrits par le/la titulaire de l’autorité parentale. Une inscription par téléphone est également considérée comme contraignante. À la réception de l’inscription, vous recevrez une confirmation écrite ainsi qu’une facture pour le paiement par virement des frais d’inscription.

3. Frais d’inscription et conditions de paiement

Sont dus pour la participation aux camps proposés par MS Sports AG / VFKS les frais d’inscription indiqués sur le site Internet ainsi que dans la documentation émise par MS Sports AG. Les frais d’inscription doivent être réglés à l’avance. Le montant de la facture est dû sous un délai de 30 jours après la facturation. Pour les inscriptions effectuées moins de 30 jours avant le début du camp, le paiement de la facture est dû au plus tard 5 jours avant le début du camp. Si les frais d’inscription ne sont pas réglés dans les délais prescrits, le droit de participation est refusé; l’obligation de paiement suit alors les prescriptions de l’art. 4 ci-dessous. Des frais de dossier de 20,00 CHF sont dus à l’occasion du premier rappel.

4. Désistements / Annulations

L’inscription est contraignante. Les désistements ne peuvent être reçus que par écrit. Les désistements 60 jours ou plus avant le camp coûtent 30,00 CHF. Les désistements entre 30 et 59 jours avant le camp coûtent 60,00 CHF. Les désistements plus tardifs, 3 jours ou plus avant le camp, coûtent120,00 CHF. Lorsque le désistement a lieu 1 ou 2 jours avant le début du camp, le montant total est dû. En cas de désistement non-justifié, la totalité des frais d’inscription reste due. En cas de désistement dû à un accident ou une maladie avant le début du camp, nous remboursons la totalité des paiements versés sur présentation d’un certificat médical. Les camps annulés pour cause d’intempéries ou autres causes similaires ne sont pas remboursés.

Si un participant se voit empêché de participer aux activités du camp pendant plus de deux jours en raison d’un accident ou d’une maladie survenu(e) pendant le camp sans qu’il en soit responsable, il aura droit à un remboursement partiel des coûts variables Les coûts fixes ne peuvent pas être remboursés. Lors d’un retour prématuré à la maison en raison d’un accident ou d’une maladie survenu(e) sans que le participant en soit responsable, il sera négocié un arrangement selon lequel MS Sports AG se réserve le droit de renoncer ou non à tout ou partie des frais d’inscription.

5. Coupons / Réductions

Les coupons achetés directement auprès de MS Sports AG sont sans limitation et valables pour toutes les offres fournies ou facturées par MS Sports AG. Les coupons ne sont pas transmissibles. Si un coupon a été gagné auprès de MS Sports AG ou de l’un de ses partenaires, il n’est valable que dans la limite indiquée, et uniquement pour le sport concerné.

Les réductions nécessitent un code de réduction valable. La réduction n’est accordée que si le code est saisi directement lors de l’inscription dans le champ prévu à cet effet. Ainsi, les réductions ne peuvent être cumulées. Il est impossible d’appliquer à posteriori une réduction à une inscription déjà effectuée. Les codes de réduction sont valables pour toutes les offres fournies ou facturées par MS Sports AG.

6. Responsabilité en cas d’accident / de maladie / de dommages matériels

L’assurance revient au participant. MS Sports AG et VFKS déclinent dans la limite de la légalité toute responsabilité en cas d’accident, de maladie ou de dommages matériels touchant un participant. En outre, la responsabilité de MS Sports AG et VFKS demeure limitée au montant des frais d’inscription dans la mesure où le préjudice subi par le participant n’a pas été provoqué délibérément ni par négligence grave de la part de MS Sports AG et VFKS, et dans la mesure où MS Sports AG et VFKS sont responsables du préjudice subi par le participant uniquement par la faute d’un de leurs encadrants.

7. Responsabilité en cas de de vol / de perte

MS Sports AG et VFKS déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets de valeur ou d’argent liquide.

8. Informations relative à l'état de santé

Par son inscription, le participant confirme être en bonne santé, entièrement apte aux activités sportives, et à même de suivre programme d’entraînement sans aucune réserve. Le participant participe aux entraînements sous sa propre responsabilité. Avant le début du camp, les allergies et tous traitements médicamenteux nécessaires doivent être signalés par écrit à MS Sports AG et VFKS ainsi qu’à la direction du camp.

9. Déroulement

Le participant doit suivre les instructions de l’entraîneur ainsi que des encadrants du camp. S’il refuse à plusieurs reprises de suivre les consignes, la direction du camp pourra exclure le participant de l’entraînement ou du camp. Dans ce cas, le participant n’a aucun droit au remboursement des frais d’inscription.

10. Annulations

Dans le cas d’un nombre insuffisant de participants, MS Sports AG et VFKS se réservent le droit d’annuler le camp contre remboursement des frais d’inscription.

11. Droits relatifs aux photos, aux donnés et aux films

Lors de l’inscription, le participant et le/la titulaire de l’autorité parentale se déclarent d’accord pour que des photos ou films (données) relatifs au participant soient réalisés, distribués et diffusés publiquement (y compris sur Internet) par MS Sports AG et VFKS, également aux fins de leur propre publicité.

12. Mesures publicitaires

MS Sports AG et VFKS ne transmettent fondamentalement ni les données ni les adresses des participants à des tierces parties. Nous nous réservons toutefois le droit de procéder à des actions publicitaires ponctuelles avec nos principaux sponsors, ceci afin de faire connaître leurs produits et services. Nous veillons à ce que les données des participants soient uniquement utilisées aux fins de mesures publicitaires spécifiques et adaptées. Grâce à nos sponsors, nous pouvons proposer les camps à un tarif avantageux, ce dont bénéficient également les participants. Par leur inscription, ceux-ci se déclarent d’accord pour être éventuellement contactés par un sponsor.

13. Invalidité

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer n’être pas valables, elles seraient remplacées par d’autres dispositions aussi similaires que possible du point de vue de leur finalité économique. Toutes les autres dispositions resteraient dans ce cas inchangées.

14. Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises uniquement au droit suisse. Le for exclusif est le tribunal de Rickenbach (LU).